Dossier de surendettement : déposer une demande efficace

Dossier de surendettement : dans quels cas le déposer ?

Vous pouvez déposer un dossier lorsque vos ressources ne suffisent plus à régler vos dettes personnelles, qu’elles soient déjà exigibles ou prévisibles. La procédure ne remplace pas une négociation ponctuelle avec un créancier, mais elle organise l’examen global de votre situation par une commission publique.

• Vous êtes une personne physique, française ou étrangère résidant en France selon les conditions applicables.
• Vous ne pouvez plus payer vos dettes personnelles ou professionnelles prises en compte par la procédure.
• Vous êtes de bonne foi, ce qui exclut notamment l’organisation volontaire de votre insolvabilité.
• Vous fournissez des informations complètes et sincères sur vos revenus, vos charges, vos dettes et votre patrimoine.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement des particuliers peut être saisie par une personne qui ne parvient plus à honorer ses échéances, ses factures ou ses dettes fiscales non frauduleuses. Selon Service-Public, vérifié le 7 janvier 2025, un propriétaire de sa résidence principale peut déposer un dossier : la propriété du logement ne suffit pas à justifier un refus.

Si vous êtes entrepreneur individuel, la règle dépend de la nature de vos dettes et de la situation de votre activité. En cas de dettes professionnelles persistantes, une procédure devant le tribunal peut être nécessaire. Vérifiez votre cas auprès d’un professionnel ou de la Banque de France avant de déposer.

Peut-on déposer seul quand on vit en couple ?

Oui, mais le choix peut avoir des conséquences sur le conjoint ou le partenaire. Le couple peut déposer un dossier commun, chacun peut déposer son propre dossier, ou une seule personne peut saisir la commission.

Si vous avez des dettes communes et que vous déposez seul, vous devez déclarer et justifier les ressources des deux membres du couple. La personne non déposante peut rester exposée aux demandes des créanciers pour les dettes communes. Service-Public précise aussi que les mesures accordées bénéficient d’abord à la personne qui a déposé le dossier.

Quelles dettes sont prises en compte ?

La commission examine notamment les crédits immobiliers et à la consommation, les découverts, les loyers impayés, les impôts non réglés, les factures d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone, ainsi que certaines dettes liées à une caution.

Les pensions alimentaires, les dommages et intérêts dus après une condamnation pénale et certaines dettes frauduleuses envers un organisme social sont traités différemment ou exclus. La Banque de France recommande de déclarer toutes vos dettes, même celles dont vous pensez qu’elles ne seront pas retenues.

Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?

Déposer un dossier en ligne en métropole

En métropole, vous pouvez utiliser le service en ligne de la Banque de France lorsque votre situation permet cette démarche. Préparez vos documents avant de commencer, car les montants saisis doivent correspondre aux justificatifs transmis.

Remplir le formulaire en ligne

Indiquez votre état civil, votre adresse, votre situation familiale, vos revenus, vos charges, vos crédits, vos autres dettes et votre patrimoine. Utilisez les montants réellement dus et non une estimation optimiste.

Joindre les justificatifs

Numérisez les pièces de façon lisible et vérifiez que chaque dette déclarée peut être reliée à un document. Gardez une copie complète du formulaire et des fichiers envoyés.

Signer et transmettre le dossier

La transmission n’est terminée qu’après la signature et la validation demandées par le service. Conservez la preuve de dépôt, l’accusé de réception et toute référence attribuée à votre demande.

Déposer un dossier par courrier

Le dépôt par courrier convient si vous ne pouvez pas utiliser la démarche en ligne. Le formulaire doit être complété sans case laissée vide lorsqu’elle concerne votre situation.

Remplir le formulaire papier

Inscrivez les montants en euros, précisez les dettes communes et joignez les pages supplémentaires nécessaires. Une information manquante peut entraîner une demande de complément et ralentir l’examen.

Rédiger une lettre expliquant sa situation

Expliquez en quelques paragraphes l’origine de vos difficultés, les événements qui ont changé votre budget et les démarches déjà engagées. Restez factuel : indiquez les dates, les revenus actuels, les impayés et les solutions que vous avez tentées.

Envoyer le dossier à la Banque de France

Envoyez le dossier complet selon les modalités indiquées par la Banque de France et conservez une copie. Un envoi suivi peut vous permettre de prouver la date de transmission, mais il ne remplace pas la vérification de l’adresse compétente.

Déposer un dossier dans les départements et régions d’outre-mer

Les modalités peuvent différer dans les départements et régions d’outre-mer. Utilisez les instructions spécifiques indiquées par la Banque de France pour votre lieu de résidence et ne reprenez pas automatiquement les étapes de la métropole.

Où envoyer son dossier de surendettement ?

Adressez votre dossier à la commission compétente pour votre département de résidence, selon l’adresse publiée par la Banque de France. La page officielle « Dossier de surendettement », consultée le 8 septembre 2026, reste la référence à vérifier avant l’envoi, car les coordonnées et les modalités peuvent évoluer.

Quels justificatifs joindre au dossier ?

Les justificatifs permettent à la commission de vérifier votre situation et de calculer votre capacité de remboursement. Une liste cohérente vaut mieux qu’un dossier volumineux mais désordonné.

• Vos documents d’identité, votre justificatif de domicile et les éléments liés à votre situation familiale.
• Vos bulletins de salaire, prestations, pensions ou autres revenus, avec vos charges régulières.
• Vos contrats de crédit, relevés de dettes, courriers de relance, avis d’impôt et documents concernant votre patrimoine.
• Une lettre claire expliquant l’origine et l’évolution de vos difficultés.

Situation personnelle et familiale

Joignez les pièces qui établissent votre identité, votre adresse et la composition de votre foyer. Si vous vivez en couple, précisez les revenus, les charges et les dettes communes, même lorsque votre conjoint ne dépose pas de dossier.

Revenus et charges

Rassemblez les justificatifs récents de salaire, d’allocation, de retraite, de pension ou de revenu indépendant. Ajoutez le loyer, les charges de logement, les assurances, les frais de transport, les pensions versées et les dépenses régulières nécessaires à votre foyer.

Dettes, crédits et patrimoine

Pour chaque créancier, indiquez le nom, la référence du contrat, le montant restant dû, la mensualité et les éventuels impayés. Déclarez aussi les comptes bancaires, véhicules, biens immobiliers, placements et autres actifs, même si vous pensez qu’ils ne seront pas vendus.

Comment expliquer sa situation financière ?

Présentez une chronologie courte : baisse de revenus, séparation, maladie, perte d’emploi, accident, hausse de charges ou accumulation de crédits. Ne minimisez pas une dette et ne contractez pas un nouveau crédit pour payer les anciennes échéances pendant l’instruction.

Pour remettre votre budget à plat avant le dépôt, vous pouvez utiliser cette méthode de budget étape par étape. Elle ne remplace pas la procédure, mais elle aide à repérer les charges incompressibles et les prélèvements oubliés.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Accusé de réception et étude de la recevabilité

La Banque de France enregistre votre demande, vérifie les éléments fournis et peut vous demander des compléments. La commission examine ensuite si vous remplissez les conditions d’accès et si votre situation relève bien du surendettement.

La décision de recevabilité signifie que la commission accepte d’examiner le dossier dans le cadre de la procédure. Elle ne signifie pas que toutes les dettes sont effacées ni qu’une solution identique sera appliquée à chaque créancier.

Les conséquences du dépôt du dossier

• Vous devez continuer à régler les dépenses courantes et, autant que possible, les échéances prévues avant la décision.
• Vous devez signaler tout changement de revenus, d’adresse, de situation familiale ou de patrimoine.
• Vous devez éviter de souscrire un nouveau crédit ou de dissimuler un compte, un bien ou une dette.

Les conséquences de la recevabilité

• La procédure encadre le traitement des dettes déclarées et peut limiter certaines poursuites selon la décision rendue.
• Les saisies et mesures d’exécution peuvent être suspendues dans les conditions prévues par la procédure.
• Vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou FICP, pendant la période applicable à votre situation.
• Vous devez respecter les mesures décidées et continuer à payer les dépenses courantes non incluses dans le plan.

Comment se déroule l’instruction du dossier ?

La commission compare vos ressources, vos charges, vos dettes et votre patrimoine. Elle peut demander des explications aux créanciers et vous réclamer des pièces supplémentaires.

Répondez rapidement et par écrit aux demandes, en conservant chaque envoi. Si votre situation devient urgente, par exemple en cas de menace d’expulsion ou de coupure d’énergie, contactez aussi les services sociaux de votre commune ou de votre département.

Quelles solutions la commission peut-elle proposer ?

La solution dépend de votre capacité de remboursement et de la nature de vos dettes. La commission cherche d’abord une mesure compatible avec vos ressources, sans promettre un effacement automatique.

• Un plan ou des mesures imposées peuvent organiser le remboursement sur une durée adaptée.
• Un moratoire peut suspendre temporairement le paiement de certaines dettes.
• Un effacement partiel ou un rétablissement personnel peut être envisagé lorsque le remboursement est impossible.

Un plan de remboursement ou des mesures imposées

Si une capacité de remboursement existe, la commission peut proposer un rééchelonnement, une réduction de mensualités, une suspension temporaire ou une modification des conditions de paiement. Les créanciers et la commission examinent les montants déclarés, les ressources disponibles et les charges nécessaires.

Un moratoire ou un effacement partiel des dettes

Un moratoire reporte le paiement pendant une période définie, sans régler définitivement la dette. Un effacement partiel réduit le montant restant dû lorsque la situation ne permet pas de tout payer.

L’effacement des dettes d’un particulier n’est donc pas une conséquence automatique du dépôt. Il dépend de l’analyse du dossier et des règles applicables au moment de la décision.

Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel peut conduire à l’effacement des dettes lorsque votre situation est durablement irrémédiable. Avec liquidation judiciaire, certains biens peuvent être vendus pour payer les créanciers ; sans liquidation, la procédure s’applique lorsque les conditions prévues sont réunies et qu’aucun patrimoine réalisable ne permet un remboursement significatif.

Que faire en cas de désaccord avec la décision ?

La notification de la commission indique la voie et le délai de recours applicables. Lisez-la entièrement et conservez l’enveloppe ou la preuve de réception, car le délai commence selon les modalités précisées dans cette notification.

Si vous ne comprenez pas la décision, demandez rapidement une explication à la Banque de France, à un travailleur social ou à une association spécialisée. Pour mieux comprendre les notions de créancier, de garantie et de procédure, vous pouvez aussi consulter ce rappel des bases du droit français.

Où obtenir de l’aide pour remplir un dossier de surendettement ?

Vous pouvez demander un accompagnement à la Banque de France, à un point conseil budget, à un centre communal d’action sociale ou à une association d’aide aux personnes en difficulté financière. Ces interlocuteurs peuvent vous aider à classer les pièces, vérifier les montants et comprendre les conséquences d’un dépôt.

• Contactez la Banque de France pour les modalités officielles, le formulaire et l’adresse d’envoi.
• Demandez un rendez-vous à un travailleur social si le surendettement menace votre logement, votre alimentation ou l’accès à l’énergie.
• Faites relire le dossier par une association ou un point conseil budget avant de le transmettre.
• Consultez un avocat ou un professionnel du droit si votre situation comporte une succession, une activité indépendante, une saisie complexe ou des dettes pénales.

Les informations administratives peuvent changer : vérifiez toujours la page de la Banque de France et celle de Service-Public à la date de votre démarche. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas l’examen personnalisé de votre dossier.